Pour les entreprises en difficulté

Depuis le 1er août, de nouvelles règles sont applicables en cas de recours à la loi relative à la continuité des entreprises (LCE), qui protège les entreprises contre leurs créanciers. « Plusieurs de ces nouveautés vont dans la bonne direction », affirme maître Bernard Mailleux (Bureau ConSenso).

La protection peut désormais être mise en oeuvre plus facilement et le juge peut imposer des obligations d’information supplémentaires. Lors de sa première demande de protection, la société doit présenter un rapport financier établi par un expert externe. Le principal problème de la loi était que lors de la vente d’une société, le juge donnait la préférence à l’offre qui entrainait le maintien du plus grand nombre d’emplois, même si cette offre était inférieure à la valeur de liquidation.

« En conséquence, les banques devaient limiter le crédit ou partir en quête de nouvelles sûretés. » La loi a remédié à ce problème : une offre ne sera désormais considérée que si elle est au moins égale à la valeur de liquidation. « Dès lors, si le juge choisit l’offre qui s’accompagne du plus grand nombre d’emplois, ce n’est évidemment plus un problème pour nous.»

« Pour les banques, certaines sûretés posent néanmoins toujours problème », prévient maître Mailleux. Par exemple, les entreprises en procédure LCE ne peuvent être contraintes à vendre des biens. Et désormais, l’ époux ou le partenaire cohabitant d’un entrepreneur en activité unipersonnelle est également couvert. La caution personnelle donnée par un époux ou partenaire légalement solidaire de la dette peut être dissoute si elle n’est pas reconnue comme proportionnelle à son patrimoine.

22/10/2013